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10.December 2004 - 00:00
Reporting technical errors in EU legislation
According to advance reports, the Competitiveness Council in November will discuss ways of improving EU legislation and, inter alia, the need for codification.
The various users of Community legislation, both at the institutions and among the public, regularly notice a range of different kinds of errors in the legislation in force. There is no system for reporting them, which means that they cannot be taken into account when drafting new legislation.
Is there a need to institute an e-mail address or web page, for example at the Commission's general secretariat, to which any technical errors which have been observed in legislation can be reported?
An answer by M. Barroso on behalf of the Commission
(answer only in French, sorry)
Des erreurs techniques se glissent dans la législation adoptée par l’Union, malgré le soin apporté à la préparation des propositions et de leurs amendements. Chaque institution étant responsable des textes qu’elle adopte, les différentes institutions de l’Union ont donc mis en place diverses procédures de rectification qui varient selon la nature de l’erreur et le moment de son introduction dans le processus législatif.
En ce qui concerne la Commission, toute personne ou entité, qu’elle fasse partie ou non de l’Union, peut écrire pour signaler de telles erreurs. Le service compétent examine ensuite si erreur il y a et s’il convient de lancer la procédure de rectification.
La Commission a progressivement développé différents instruments permettant de récolter les réactions et suggestions des usagers du droit communautaire. Un effort particulier a notamment été consenti à partir de 2001 dans le cadre de la mise en place de la « e-Commission » et de nouveaux processus interactifs d'élaboration des politiques (Rapport d'avancement – Livre blanc sur la réforme de la Commission, 27 mars 2001)(1).
Le site « Votre point de vue sur l’Europe » (http://europa.eu.int/yourvoice/) rassemble aujourd’hui les informations sur ces instruments. Il renvoie par exemple aux « HYPERLINK "http://europa.eu.int/comm/enterprise/networks/eic/eic.html" Euro Info Centre » (EIC) qui assistent les entreprises sur toutes les questions de l'UE; au « HYPERLINK "http://europa.eu.int/citizensrights/signpost/front_end/signpost_fr.htm" service d'orientation des citoyens » qui indique comment faire pleinement usage des droits conférés aux citoyens de l'UE; aux « HYPERLINK "http://europa.eu.int/comm/consumers/redress/compl/euroguichet/index_fr.htm" Centres européens des consommateurs » (« Euroguichets ») ; ou au site SOLVIT ( HYPERLINK "http://europa.eu.int/solvit/site/index_fr.htm" http://europa.eu.int/solvit/site/index_fr.htm) dédié à la résolution des problèmes dans le Marché intérieur.
Ces instruments servent cependant plus à expliquer ou à résoudre des cas problématiques qu’à communiquer aux institutions les erreurs techniques constatées par les usagers. La Commission étudie donc la possibilité d’améliorer ses mécanismes de feedback, en élargissant leur champ et/ou en augmentant leur visibilité.
(1) doc. COM (2001) 115 final
According to advance reports, the Competitiveness Council in November will discuss ways of improving EU legislation and, inter alia, the need for codification.
The various users of Community legislation, both at the institutions and among the public, regularly notice a range of different kinds of errors in the legislation in force. There is no system for reporting them, which means that they cannot be taken into account when drafting new legislation.
Is there a need to institute an e-mail address or web page, for example at the Commission's general secretariat, to which any technical errors which have been observed in legislation can be reported?
An answer by M. Barroso on behalf of the Commission
(answer only in French, sorry)
Des erreurs techniques se glissent dans la législation adoptée par l’Union, malgré le soin apporté à la préparation des propositions et de leurs amendements. Chaque institution étant responsable des textes qu’elle adopte, les différentes institutions de l’Union ont donc mis en place diverses procédures de rectification qui varient selon la nature de l’erreur et le moment de son introduction dans le processus législatif.
En ce qui concerne la Commission, toute personne ou entité, qu’elle fasse partie ou non de l’Union, peut écrire pour signaler de telles erreurs. Le service compétent examine ensuite si erreur il y a et s’il convient de lancer la procédure de rectification.
La Commission a progressivement développé différents instruments permettant de récolter les réactions et suggestions des usagers du droit communautaire. Un effort particulier a notamment été consenti à partir de 2001 dans le cadre de la mise en place de la « e-Commission » et de nouveaux processus interactifs d'élaboration des politiques (Rapport d'avancement – Livre blanc sur la réforme de la Commission, 27 mars 2001)(1).
Le site « Votre point de vue sur l’Europe » (http://europa.eu.int/yourvoice/) rassemble aujourd’hui les informations sur ces instruments. Il renvoie par exemple aux « HYPERLINK "http://europa.eu.int/comm/enterprise/networks/eic/eic.html" Euro Info Centre » (EIC) qui assistent les entreprises sur toutes les questions de l'UE; au « HYPERLINK "http://europa.eu.int/citizensrights/signpost/front_end/signpost_fr.htm" service d'orientation des citoyens » qui indique comment faire pleinement usage des droits conférés aux citoyens de l'UE; aux « HYPERLINK "http://europa.eu.int/comm/consumers/redress/compl/euroguichet/index_fr.htm" Centres européens des consommateurs » (« Euroguichets ») ; ou au site SOLVIT ( HYPERLINK "http://europa.eu.int/solvit/site/index_fr.htm" http://europa.eu.int/solvit/site/index_fr.htm) dédié à la résolution des problèmes dans le Marché intérieur.
Ces instruments servent cependant plus à expliquer ou à résoudre des cas problématiques qu’à communiquer aux institutions les erreurs techniques constatées par les usagers. La Commission étudie donc la possibilité d’améliorer ses mécanismes de feedback, en élargissant leur champ et/ou en augmentant leur visibilité.
(1) doc. COM (2001) 115 final